Récupération de prestations en vertu de la loi sur la compensation des charges
Les demandes au titre de la loi sur la compensation des charges ne sont plus possibles.
Toutes les prestations versées en vertu de la loi sur la compensation des charges (LAG) sont soumises à la réserve légale de la récupération en cas de compensation d'un dommage. Si un dommage est entièrement ou partiellement compensé par la restitution du bien spolié ou par des prestations d'indemnisation ou d'autres compensations de toute nature, l'indemnité de compensation des charges doit être récupérée.
C'est désormais l'Office fédéral de compensation à Bad Homburg vor der Höhe qui est compétent pour la procédure de récupération. A l'époque, l'office de compensation de Wiesbaden était notamment responsable de la constatation des dommages patrimoniaux dans l'ancienne RDA et, après la réunification, de la demande de remboursement. Depuis le 1er octobre 1973, ces tâches ont également été reprises pour le Rheingau-Taunus-Kreis et depuis le 1er janvier 2004 pour le Main-Taunus-Kreis. Aujourd'hui, il n'est possible d'obtenir des renseignements sur les constatations antérieures que de manière très limitée.
Unités organisationnelles
Récupération de prestations en vertu de la loi sur la compensation des charges
Adresse
65189 Wiesbaden
Adresse postale
65029 Wiesbaden
Arrivée
Remarques sur les transports en commun
Arrêt Hasengartenstraße, ligne de bus 27. Arrêt Weidenbornstraße/JUVZ, lignes de bus 3, 6 et 33.
Courrier électronique
Informations sur l'accessibilité
- Un accès pour les personnes handicapées est disponible