Surveillance des travaux

Demander un certificat de clôture

Vous devez demander un certificat d'isolement si vous souhaitez créer une propriété individuelle ou faire valoir un droit d'habitation permanent.

Si vous constituez une propriété particulière d'un appartement ou de locaux non destinés à l'habitation (par exemple un commerce) ou d'une place de stationnement, vous avez besoin d'un certificat d'isolement. Vous avez également besoin de ce certificat si vous souhaitez faire valoir le droit d'habiter durablement un appartement déterminé dans le bâtiment (droit d'habitation permanent).

Le certificat d'isolement prouve que

un appartement est suffisamment isolé des autres appartements ou pièces ou
des locaux non destinés à l'habitation (propriété partielle) sont séparés d'autres locaux.

Une propriété spéciale peut également être établie sur des emplacements de stationnement ainsi que sur des parties du terrain situées à l'extérieur du bâtiment, comme par exemple des terrasses ou des jardins. La propriété spéciale doit être clairement définie par les dimensions indiquées sur le plan de construction / le plan de répartition.

Le certificat d'indivision est délivré par l'autorité compétente en matière de construction après examen de votre dossier.

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