Avantages fiscaux
La propriété oblige. Étant donné que les exigences en matière de droit des monuments historiques concernant le traitement des biens immobiliers ou d'autres objets protégés peuvent entraîner des coûts plus élevés, il existe une possibilité de compensation financière par le biais d'un allègement de l'impôt sur le revenu.
Les propriétaires de monuments historiques peuvent déduire fiscalement de manière plus importante les coûts de leurs monuments culturels (également utilisés par eux-mêmes) répartis sur plusieurs années. Les coûts pouvant être attestés sont ceux qui, de par leur nature et leur ampleur, sont nécessaires pour conserver au bâtiment son caractère de monument historique et pour l'utiliser de manière judicieuse.
La possibilité de déduire fiscalement des mesures dans le cadre des paragraphes 7i et suivants de la loi sur l'impôt sur le revenu (EStG) offre aux propriétaires de monuments culturels un allègement financier pour compenser les dépenses financières accrues qui résultent d'exigences ou de contraintes en matière de conservation des monuments.
L'autorité inférieure de protection des monuments historiques délivre à cet effet, sur demande, une attestation fiscale (décision de base) à présenter à l'administration fiscale une fois la mesure terminée. La condition préalable est qu'avant le début d'une mesure, l'autorisation relevant du droit des monuments historiques ait été obtenue, que les détails des mesures aient été convenus avec l'autorité de protection des monuments historiques et qu'ils aient été exécutés conformément à ces accords. La délivrance de l'attestation fiscale est payante.
Actions pouvant faire l'objet d'une certification
Monument culturel (unique)
Ensemble classé monument historique (protection d'ensemble)
Jardin historique ou similaire
Documents à fournir
Pour pouvoir traiter une demande d'attestation fiscale à présenter à l'administration fiscale, nous avons besoin de :
- du formulaire de demande dûment rempli et signé ;
- les factures finales (triées et numérotées) ;
- la liste des factures numérotées ;
- une documentation photographique pertinente des mesures (numérique au format JPG ou TIFF).
Vous pouvez également déposer votre demande d'impôt directement sous forme numérique sur le site de l'Office régional des monuments historiques de Hesse :
Instructions relatives à la demande d'attestation fiscale
Toutes les factures, y compris les petites pièces justificatives individuelles, doivent être présentées. Elles doivent être entièrement classées par corps de métier dans la liste "Relevé des dépenses". Veuillez reporter les numéros consécutifs sur les factures et les justificatifs. Les tickets de caisse doivent indiquer clairement la quantité, les articles et le prix.
Toutes les factures finales doivent être présentées - les acomptes et les devis ne remplacent pas une facture finale.
Les factures forfaitaires des artisans ne peuvent être prises en compte que si elles sont accompagnées de l'offre initiale sur laquelle se fonde le contrat forfaitaire. Afin de pouvoir vérifier les prestations individuelles, vous devez, le cas échéant, nous présenter le calcul original.
Les escomptes non accordés sur les factures doivent être justifiés par des extraits de compte correspondants, dont vous joindrez une copie.
La liste "Relevé des dépenses" présentée fera partie intégrante de l'attestation fiscale. Les factures et les extraits de compte remis seront renvoyés avec l'attestation.
